Le salarié désigné compétent ou référent santé sécurité au travail : quelles missions ?

FOCALYS accompagne tout type d’entreprise dans son plan d’actions de formations obligatoires Santé Sécurité au Travail (SST) à la Réunion.

Le référent santé sécurité au travail, également appelé salarié désigné compétent en prévention, a un rôle crucial dans toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et peu importe le secteur. Sa mission est de veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs en mettant en place des mesures de prévention adaptées.

Sa désignation est obligatoire depuis 2012 et la formation pour tenir ce rôle clé depuis 2022.

3 bonnes raisons de désigner un référent santé sécurité au travail

  • Répondre à l’obligation légale de santé et sécurité au travail de l’employeur
  • Améliorer l’efficacité de sa politique de prévention avec une ou plusieurs personnes formées en capacité de piloter et appuyer la prévention 
  • Veille et anticipation de situation à risques qui sont dommageables pour l’entreprise en termes de coûts, d’image et surtout pour l’homme
Le salarié désigné compétent est au cœur des enjeux liés à la prévention de l’entreprise

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Quelles missions d'un référent santé sécurité au travail ?

Sa mission principale est d’identifier les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et de proposer des solutions pour les éliminer ou les réduire. Il doit sensibiliser les travailleurs aux bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail, et leur fournir les équipements de protection individuelle nécessaires.

Le salarié désigné compétent assiste le chef d’entreprise dans :

  • L’Evaluation des Risques Professionnels et l’élaboration du Document Unique (DU)
  • La planification et l’organisation des actions de prévention
  • Le suivi et la mise en œuvre du plan d’actions de prévention
  • La promotion de la Santé et Sécurité au Travail
  • L’anticipation des risques et des mesures de prévention liés à l’évolution de l’activité, des métiers, du matériel
  • La veille réglementaire et technologique

 

Il peut, par exemple :

  • Participer à l’organisation de l’accueil et la formation des nouveaux arrivants
  • Suivre les données Santé, Sécurité de l’établissement
  • Contribuer à l’analyse des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP)
  • Aider à la rédaction d’un plan de prévention lors de travaux réalisés par une Entreprise Extérieure
  • Veiller à la prise en compte de la Sécurité lors de l’achat d’une nouvelle machine
  • Sensibiliser l’ensemble du personnel à la prévention

 

Chaque secteur d’activité implique des risques spécifiques à observer, analyser et prendre en compte pour le salarié désigné compétent

Dans une entreprise industrielle, le référent santé sécurité au travail doit être capable de reconnaître les risques spécifiques liés aux processus de fabrication ou aux machines utilisées, tels que les risques chimiques, électriques, mécaniques ou thermiques. Il doit également veiller à ce que les travailleurs portent les équipements de protection individuelle appropriés et qu’ils soient correctement formés à l’utilisation de ces équipements.

Dans une entreprise de construction, le référent santé sécurité au travail doit veiller à la sécurité des travailleurs sur les chantiers et être capable d’identifier les risques liés aux travaux en hauteur, aux travaux de démolition ou aux travaux de terrassement. Il doit également s’assurer que les travailleurs sont formés aux bonnes pratiques en matière de sécurité et qu’ils utilisent les équipements de protection individuelle appropriés.

Dans une entreprise de service, le référent santé sécurité au travail doit être capable de reconnaître les risques liés aux postes de travail, tels que les risques liés à l’utilisation d’un ordinateur ou les risques liés aux positions assises prolongées. Il doit également s’assurer que les travailleurs ont accès à des espaces de travail ergonomiques et qu’ils sont formés aux bonnes pratiques en matière de posture et de gestes répétitifs.

Dans une entreprise de transport, le référent santé sécurité au travail doit être capable de reconnaître les risques liés à la conduite de véhicules, tels que les risques liés à la fatigue ou à la distraction. Il doit également s’assurer que les travailleurs ont accès à des véhicules en bon état de fonctionnement et qu’ils sont formés aux bonnes pratiques en matière de conduite et de sécurité routière.

Enfin, dans une entreprise de bureau, le référent santé sécurité au travail doit être capable de reconnaître les risques liés aux postes de travail, tels que les risques liés à la sédentarité, à la posture ou aux écrans d’ordinateur. Il doit également s’assurer que les travailleurs ont accès à des espaces de travail ergonomiques et qu’ils sont formés aux bonnes pratiques en matière de posture et de gestes répétitifs.

Le référent santé sécurité, un poste en interactions avec de nombreux acteurs de l'entreprise

Le référent santé sécurité au travail doit travailler en étroite collaboration avec le comité social et économique (CSE), le service des ressources humaines, la direction de l’entreprise et les salariés pour mettre en place une politique de prévention des risques professionnels efficace. Il doit également assurer le suivi des accidents et des incidents survenus dans l’entreprise, et proposer des mesures correctives pour éviter qu’ils ne se reproduisent. Il est autant sur le terrain qu’en réunion pour échanger, partager et proposer des actions concrètes de prévention. 

La formation, un outil clé pour le référent santé sécurité

Depuis le 31 mars 2022, une formation obligatoire est mise en place pour les référents santé sécurité au travail. Cette formation a pour objectif de renforcer leurs compétences en matière de prévention des risques professionnels, afin de leur permettre d’exercer leur mission de manière efficace. Cette formation délivrée par Focalys sur La Réunion et Mayotte, d’une durée de 3 jours, est réalisée en présentiel sur 2 sessions (2 jours + 1 jour).

Il est donc important pour les entreprises de s’assurer que leur référent santé sécurité au travail a bien suivi cette formation. En effet, cela garantit une meilleure prise en compte des risques professionnels et permet de mettre en place des mesures de prévention plus efficaces.

Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) impose à l’employeur de nommer un (ou plusieurs) salarié désigné compétent.

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Un accès aux subventions facilité avec le salarié désigné compétent

Le référent santé sécurité au travail peut être un levier pour les demandes de subvention auprès de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) ou de la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale). En effet, ces organismes proposent des subventions pour les entreprises qui mettent en place des actions de prévention des risques professionnels. Le référent santé sécurité au travail peut donc jouer un rôle important dans l’obtention de ces subventions en identifiant les risques professionnels et en proposant des mesures de prévention adaptées.

Quel salarié peut être salarié désigné compétent ? Quelle modalité pour accéder au poste ?

Le Salarié Désigné Compétent en Prévention (SDCP) est un salarié de l’entreprise qui a été désigné par l’employeur pour assumer des responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Le CSE doit valider le choix de l’employeur quand l’entreprise emploie plus de 11 salariés.

Le SDCP peut être un salarié de n’importe quelle catégorie professionnelle, à condition qu’il dispose des compétences, des connaissances et de l’expérience nécessaires pour exercer les missions qui lui sont confiées. Il peut s’agir par exemple d’un membre du personnel de production, d’un responsable de service, d’un technicien, d’un responsable sécurité, etc.

La désignation du SDCP doit être formalisée par l’employeur dans un document écrit, qui précise notamment les missions, les responsabilités et les moyens accordés au SDCP pour exercer ses fonctions. Le SDCP peut être nommé de façon volontaire, c’est-à-dire qu’il se porte candidat auprès de l’employeur pour occuper ce poste. Dans ce cas, il doit disposer des compétences et des connaissances nécessaires pour exercer les missions du SDCP.

Le SDCP peut également être désigné par l’employeur de manière obligatoire, notamment dans les entreprises qui emploient des salariés exposés à des risques professionnels particuliers (travaux en hauteur, travaux sur machines dangereuses, etc.). Dans ce cas, l’employeur doit veiller à ce que le salarié désigné soit suffisamment formé pour assurer ses missions en matière de santé et de sécurité au travail.

Il convient de préciser que la fonction de SDCP est différente de celle de membre du Comité Social et Économique (CSE) chargé des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le SDCP n’a pas de mandat syndical et ses missions sont définies par l’employeur, tandis que le représentant du personnel en matière de santé et de sécurité est élu par les salariés et dispose de prérogatives spécifiques en matière de prévention des risques professionnels.

En conclusion, le référent santé sécurité au travail est un acteur clé de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Sa mission est de veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs en mettant en place des mesures de prévention adaptées. La formation obligatoire mise en place depuis le 31 mars 2022 renforce les compétences des référents santé sécurité au travail et permet de mettre en place des mesures de prévention plus efficaces. De plus, le référent santé sécurité au travail peut porter les demandes de subvention et faciliter le soutien de l’entreprise dans sa politique de prévention.

Le texte de loi associé

I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

II.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

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