Conditions générales de vente

Pour collaborer en toute transparence avec Focalys

Définitions

Client : co-contractant de FOCALYS

Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par FOCALYS pour plusieurs clients.

Formation intra-entreprise : formation réalisée pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par FOCALYS.

Audit : opérations d’évaluations, d’investigations, de vérifications ou de contrôles en raison d’exigences réglementaires ou normatives.

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

L’organisme de formation

FOCALYS est un organisme de conseil, d’audits et de formation (référencé au DATADOCK, certification AFNOR RNQ/QUALIOPI en cours 2020) dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n°98970348597 auprès du préfet de la Région Réunion. Les formations concernées par les présentes « conditions générales d’inscription » relèvent de l’une des actions de formation visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail.

FOCALYS est habilité par l’INRS, Institut National de Recherche et Sécurité, pour la formation et le maintien et l’actualisation des compétences.

Formations Inter-entreprises

Descriptif

La liste des formations réalisables en inter-entreprises par FOCLAYS est disponible sur demande ou sur le site internet de FOCALYS: focalys.re

Ces formations sont réalisées dans les locaux de FOCALYS ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier.

Frais

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO. Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires en lien avec les formations demeurent à la charge exclusive du Client.

Remplacement d’un stagiaire

FOCALYS peut autoriser le Client à remplacer un stagiaire « défaillant » par un autre stagiaire qui aurait le même profil et les mêmes besoins. Ce remplacement est possible, sous réserve de l’accord écrit express de FOCALYS, jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Nombre insuffisant de stagiaires

Si le nombre de stagiaires est insuffisant, FOCALYS se réserve le droit, au plus tard une (1) semaine avant le début de la session de formation, de reporter celle-ci à une date ultérieure, à convenir avec le Client, et ce, sans qu’aucune indemnité ni compensation ne lui soit due.

Formations Intra-entreprise

Descriptif

Toute formation en intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale par FOCALYS. Les formations en intra- entreprise sont personnalisées afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Elles peuvent également, notamment pour les formations règlementaires, faire partie de la liste des formations catalogues disponibles sur demande ou sur le site internet de FOCALYS : focalys.re

Conseil et audit

Pour la réalisation de conseils ou d’audits, FOCALYS facture le temps consacré à la mission en fonction d’un prix forfaitaire appliqué par jour d’intervention.

Tout autre frais, en dehors des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des intervenants qui sont compris dans le prix de la Prestation, sont à la chargedu Client.

Respect du droit d’auteur

En s’inscrivant à une formation de FOCALYS, le participant s’engage à respecter les conditions ou restrictions d’usage des documents qui lui sont remis.

Documents contractuels

FOCALYS fait parvenir au Client, une convention conseil ou une convention ou un contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à FOCALYS un exemplaire signé et portant son cachet, le nom et la qualité́ du signataire.

Formations en présentiel : à l’issue de la formation, FOCALYS envoi, au Client ou à l’organisme facturable (financeur) une facture du montant du solde de la prestation. Les feuilles d’émargement, copies certifiées conformes par FOCALYS, sont délivrées à l’entreprise à l’issue de la formation et à l’OPCO qui en fait la demande.

Conseil – Audits : à l’issu de la mission, FOCALYS envoi, à l’entreprise ou à l’organisme facturable une facture du montant du solde de la prestation. Les livrables, tels que définis dans la convention conseil, sont délivrées à l’entreprise à l’issue de la prestation.

Évaluation des formations

À l’issue de la formation, FOCALYS délivre au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

FOCALYS fourni aux entreprises les fiches de satisfaction remplies par les stagiaires ainsi que la synthèse.

Pour les formations comprenant des épreuves certificatives, FOCALYS transmet à la personne chargée du dossier d’inscription le certificat du stagiaire ayant satisfait aux exigences desdites épreuves.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Conseil : «  TVA non applicable – article 293 B du CGI » 

Formation : « FOCALYS est exonérée de TVA en application de l’Art.261-4-4 du CGI », telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte. Le paiement s’effectue par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire à l’ordre de FOCALYS. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du code de commerce. FOCALYS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ou sur le contrat ou la convention de formation ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si FOCALYS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Désistement – Absence – Abandon

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu conformément à la convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Conditions d´annulation, de report ou de modification du client :

En cas d´annulation reçue dans les 10 jours ouvrés, 50 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire. En cas d´annulation reçue dans les 5 jours ouvrés, 100 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire.

Toutefois, si l´annulation, le report, ou la modification est motivée par un cas de force de majeure dûment reconnue (problèmes de santé, …), le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire et ce sur présentation d´un justificatif. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.

En cas d’absence d’un stagiaire, sans remplacement par une autre personne du même profil, de son entreprise ou de son organisme, FOCALYS facture la totalité du coût pédagogique ; il en est de même en cas de départ d’un stagiaire au cours de la formation.

Annulation de formation – Report

FOCALYS se réserve le droit d´annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, de maladie de son Consultant Formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

FOCALYS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à FOCALYS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FOCALYS pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FOCALYS.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont FOCALYS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Communication

Le Client autorise expressément FOCALYS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation

Le fait pour FOCALYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FOCALYS et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINTE DENIS DE LA RÉUNION quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FOCALYS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par FOCALYS à son siège social au 10 impasse pensée d’eau, Étang – 97460 SAINT PAUL.

Vous souhaitez collaborer avec nous ?

La prévention durable : notre métier, notre vocation, notre philosophie