Membre du CSE : réalisez-vous des inspections régulières au sein de votre entreprise ?
Intérêts et modalités pour des visites réussies
Dans ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions, le comité social et économique (CSE) a la charge d’inspections.
L’article L. 2312-13 du Code du travail indique que dans les entreprises d’au moins 50 salariés « le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail […] ».
Quels sont les objectifs poursuivis de ces visites régulières ?
La mission d’inspection est au cour des mission du CSE car en manière de santé et sécurité au travail, la prévention est capitale. « Prévenir que guérir » doit s’appliquer au quotidien dans l’entreprise.
Aussi les visites ont pour objectif :
- Se rendre compte des environnements de travail
- Vérifier le respect du cadre réglementaire
- Relever les actions menées par l’employeur touchant à la santé et sécurité de ses équipes
- Evaluer les actions à mettre en place
- Initier le dialogue avec les salariés
Les visites se déroulent, à priori, chaque trimestre. Elles peuvent être plus rapprochées en fonction de la taille de l’entreprise ou de son activité.
L’employeur ne peut pas s’y opposer : ces inspections font partie intégrante des missions du comité social et économique de l’entreprise.
Le règlement du CSE précise les modalités de ces inspections : le nombre annuel, l’identité des participants, l’objet, la durée, la fréquence, la formalisation de ses résultats.
Le CSE peut toutefois être sollicité pour une visite non prévue dans son règlement. En effet, des situations peuvent apparaitre dangereuses, urgentes et justifier une visite. Le CSE peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour une visite sur un thème clé (L.2312-13 al.2).
Ces inspections sont clés pour identifier et analyser les risques, mettre en place des actions d’amélioration avant tout accident. C’est donc un outil opérationnel de la stratégie de prévention de l’entreprise.
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Sur quels éléments portent les visites du CSE ?
C’est le CSE ou SSCT qui décide des thèmes des visites. Elles peuvent porter sur des éléments très concrets : vérification des portes coupe-feu et des agencements de sécurité (extincteur, boutons d’urgence etc). Les visites peuvent se réaliser suite à l’analyse de critères plus spécifique : un taux d’absentéisme ou de maladie en croissance, un turnover inhabituel…
Au vue des toutes les possibilités – thèmes, tout ou partie des salariés, une visite se prépare, s’organise, se planifie afin d’être le plus efficace possible et de couvrir sur l’année l’ensemble des risques et des salariés de l’entreprise.
Il y a toujours un rédacteur du rapport. Il fait partie de l’équipe qui réalise les inspections. Si une situation semble dangereuse, le bon sens fait rapporter de suite à l’employeur les éléments à prendre en compte.
Si l’inspection se déroule sur une unité de production, dans d’autres locaux que ceux sur lesquels ils sont au quotidien, les membres du CSE doivent également organiser le déplacement, les nuitées etc.
Réaliser une inspection, c’est adopter une démarche d’enquête : observer des situations dans leur ensemble, poser des questions pour comprendre, prendre des notes, prendre des photographies… Il s’agit de documenter une situation et être le plus objectif possible.
Quels sont les documents à préparer pour une visite du CSE ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est bien entendu le premier outil auquel tout membre doit penser et se référer ! Les précédents rapports sont également important pour observer les évolutions, les fiches de poste des salariés, une grille d’entretien avec les questions clés pour mener des interview.
Textes de référence
- Principe de l’inspection : L.2312-13
- Fréquence des inspections : R.2312-4 CT L.2315-27 CT
- Liberté de déplacement des élus : L.2315-14 CT
- Dispositions applicables aux lieux de travail : L.4211-1 à L.4231-1 ; R.4211-1 à R.4231-4 CT
- Équipements de travail et moyens de protection : L.4311-1 à L.4321-5 et R.4311-1 à R.4324-54
- Dispositions particulières pour certaines catégories de travailleurs : L.4151-1 à L.4154-4 ; R.4152-2 à R.4154-5 et D.4152-3 à D.4154-6 CT
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