Formation CSE – 300 sal. Comité Social et Economique à la Réunion

Votre mission (si vous l’acceptez ? ) : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.

Cette formation vous donne les clés pour co-construire une relation durable et responsable.

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Public concerné

Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Pré-requis

langue française : lu, écrit, parlé

Durée de la formation

3 Jours / 21 Heures

Groupe de 4 à 10 pers.

Evaluation

Evaluation sur une étude de cas et mise en situation pédagogique

Pédagogie

Exposés, supports papiers, numériques et audiovisuels, travaux en groupe et sous groupe

Les plus

Formateur agréé DIECCTE Réunion

+ de 20 ans sur les fonctions RH

Infos pratiques

Formation intra ou inter entreprise

Cafés d’accueil et collations – Hors déjeuners

Prise en charge

Plan de développement de compétence de l’entreprise

Objectifs pédagogiques

  1. Situer l’entreprise dans son contexte économique, apprécier les contraintes liées à l’environnement.
  2. Connaître les différentes attributions du CSE
  3. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat.
  4. Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Programme de la formation

MISE EN PLACE DU CSE :

  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
  • Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central.
  • Les élections, des nouveautés.
  • Les représentants de proximité.
  • Mise en situation : Vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral.

LE FONCTIONNEMENT DU CSE :

  • La périodicité des réunions.
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE.
  • Les convocations.
  • Le recours à la vidéosurveillance.
  • Enregistrement des débats et recours à la sténographie.
  • La composition du comité social et économique.
  • Les représentants du président.
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail.
  • Les autres commissions légales et obligatoires.
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise.

LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS

  • Les attributions générales du CSE.
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
  • Mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail.
  • Droit d’accès aux documents.
  • Propositions formulées ou examinées par le CSE.
  • Les trois grandes consultations d’ordre public.
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord.
  • Les informations trimestrielles.
  • Les consultations ponctuelles.
  • La base de données économiques et sociales.
  • Le processus d’information et de consultation.
  • Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
  • Mise en situation : Rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité.

LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

  • La personnalité civile.
  • Le transfert des biens au CSE.
  • Les mandats.
  • Les heures de délégation.
  • Le local du comité.
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité.
  • Le droit d’alerte.
  • La liberté de déplacement.
  • L’affichage.
  • La formation des membres du comité.
  • Les expertises.

LE CONSEIL D’ENTREPRISE

  • Vocation du conseil d’entreprise.
  • Mise en place.
  • Attributions.
  • Fonctionnement.
  • Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement.
  • Contenu de l’accord de mise en place.

POSSIBILITÉS DE NÉGOCIER AVEC LE CSE DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX.

  • Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés.
  • Négocier un accord dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • L’entreprise n’a pas de DS et les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier.

LA PROTECTION DES MEMBRES.

  • Objet de la protection.
  • Bénéficiaires.
  • Durée de la protection.
  • La procédure spécifique de licenciement.

LE DÉLIT D’ENTRAVE.

  • Définition.
  • Sanction.

Pour l’accessibilité des personnes porteuses de handicap à nos actions de formation et pour toutes informations sur nos taux de réussite et de satisfaction, merci de nous contacter.


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Formation

CSE – 300 sal. Comité Social et Economique

publié le 28/07/2022

PRE REQUIS

langue française : lu, écrit, parlé

OBJECTIFS

  1. Situer l’entreprise dans son contexte économique, apprécier les contraintes liées à l’environnement.
  2. Connaître les différentes attributions du CSE
  3. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat.
  4. Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance.

PROGRAMME

MISE EN PLACE DU CSE :
  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
  • Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central.
  • Les élections, des nouveautés.
  • Les représentants de proximité.
  • Mise en situation : Vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral.
LE FONCTIONNEMENT DU CSE :
  • La périodicité des réunions.
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE.
  • Les convocations.
  • Le recours à la vidéosurveillance.
  • Enregistrement des débats et recours à la sténographie.
  • La composition du comité social et économique.
  • Les représentants du président.
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail.
  • Les autres commissions légales et obligatoires.
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise.
LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS
  • Les attributions générales du CSE.
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
  • Mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail.
  • Droit d’accès aux documents.
  • Propositions formulées ou examinées par le CSE.
  • Les trois grandes consultations d’ordre public.
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord.
  • Les informations trimestrielles.
  • Les consultations ponctuelles.
  • La base de données économiques et sociales.
  • Le processus d’information et de consultation.
  • Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
  • Mise en situation : Rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité.
LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.
  • La personnalité civile.
  • Le transfert des biens au CSE.
  • Les mandats.
  • Les heures de délégation.
  • Le local du comité.
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité.
  • Le droit d’alerte.
  • La liberté de déplacement.
  • L’affichage.
  • La formation des membres du comité.
  • Les expertises.
LE CONSEIL D’ENTREPRISE
  • Vocation du conseil d’entreprise.
  • Mise en place.
  • Attributions.
  • Fonctionnement.
  • Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement.
  • Contenu de l’accord de mise en place.
POSSIBILITÉS DE NÉGOCIER AVEC LE CSE DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX.
  • Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés.
  • Négocier un accord dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • L’entreprise n’a pas de DS et les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier.
LA PROTECTION DES MEMBRES.
  • Objet de la protection.
  • Bénéficiaires.
  • Durée de la protection.
  • La procédure spécifique de licenciement.
LE DÉLIT D’ENTRAVE.
  • Définition.
  • Sanction.

PEDAGOGIE

Exposés, supports papiers, numériques et audiovisuels, travaux en groupe et sous groupe

EVALUATION

Evaluation sur une étude de cas et mise en situation pédagogique
3 Jours / 21 Heures Groupe de 4 à 10 pers.
Plan de développement de compétence de l’entreprise
Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Formateur agréé DIECCTE Réunion + de 20 ans sur les fonctions RH

Pour l’accessibilité des personnes porteuses de handicap à nos actions de formation et pour toutes informations sur nos taux de réussite et de satisfaction, merci de nous contacter.

Renseignements & inscriptions

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02 62 01 84 23