Formation CSE – 300 sal. Comité Social et Economique à la Réunion
Votre mission (si vous l’acceptez ? ) : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.
Cette formation vous donne les clés pour co-construire une relation durable et responsable.
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Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pré-requis
Langue française : lu, écrit, parlé
Durée de la formation
3 jours – 21 heures
Groupe de 4 à 10 pers.
Evaluation
Evaluation sur une étude de cas et mise en situation pédagogique
Pédagogie
Exposés, supports papiers, numériques et audiovisuels, travaux en groupe et sous groupe
Les plus
Formateur agréé DEETS Réunion
+ de 20 ans sur les fonctions RH
Infos pratiques
Formation intra ou inter entreprise
Cafés d’accueil et collations – Hors déjeuners
Prise en charge
Plan de développement des compétences, OPCO
Objectifs pédagogiques
- Situer l’entreprise dans son contexte économique, apprécier les contraintes liées à l’environnement
- Connaître les différentes attributions du CSE
- Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat
- Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance
Programme de la formation
MISE EN PLACE DU CSE
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
- Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
- Les élections, des nouveautés
- Les représentants de proximité
- Mise en situation : vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
- La périodicité des réunions
- Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
- Les convocations
- Le recours à la vidéosurveillance
- Enregistrement des débats et recours à la sténographie
- La composition du comité social et économique
- Les représentants du président
- La commission santé, sécurité et conditions de travail
- Les autres commissions légales et obligatoires
- Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise
LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS
- Les attributions générales du CSE
- L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
- Mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail
- Droit d’accès aux documents
- Propositions formulées ou examinées par le CSE
- Les trois grandes consultations d’ordre public
- Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
- Les informations trimestrielles
- Les consultations ponctuelles
- La base de données économiques et sociales
- Le processus d’information et de consultation
- Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Mise en situation : rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité
LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
- La personnalité civile
- Le transfert des biens au CSE
- Les mandats
- Les heures de délégation
- Le local du comité
- Les nouveautés concernant les budgets du comité
- Le droit d’alerte
- La liberté de déplacement
- L’affichage
- La formation des membres du comité
- Les expertises
LE CONSEIL D’ENTREPRISE
- Vocation du conseil d’entreprise
- Mise en place
- Attributions
- Fonctionnement
- Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement
- Contenu de l’accord de mise en place
POSSIBILITÉS DE NÉGOCIER AVEC LE CSE DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
- Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés
- Négocier un accord dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- L’entreprise n’a pas de délégués syndicaux et les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier
LA PROTECTION DES MEMBRES
- Objet de la protection
- Bénéficiaires
- Durée de la protection
- La procédure spécifique de licenciement
LE DÉLIT D’ENTRAVE
- Définition
- Sanction
Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être réalisé, nous serons heureux d’en discuter.
Sous réserve de places disponibles et validation des pré-requis, vous pouvez vous inscrire au plus tard un jour avant le début de la formation - hors inscriptions via une plate-forme spécifique (moncompteformation, Pole Emploi, OPCO, etc.)
Vous souhaitez connaitre nos taux de réussite et de satisfaction, nos tarifs, ou toutes autres informations, contactez-nous !
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Formation
CSE – 300 sal. Comité Social et Economique
publié le 09/02/2023
PRE REQUIS
Langue française : lu, écrit, parlé
OBJECTIFS
- Situer l’entreprise dans son contexte économique, apprécier les contraintes liées à l’environnement
- Connaître les différentes attributions du CSE
- Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat
- Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance
PROGRAMME
MISE EN PLACE DU CSE
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
- Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
- Les élections, des nouveautés
- Les représentants de proximité
- Mise en situation : vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral
- La périodicité des réunions
- Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
- Les convocations
- Le recours à la vidéosurveillance
- Enregistrement des débats et recours à la sténographie
- La composition du comité social et économique
- Les représentants du président
- La commission santé, sécurité et conditions de travail
- Les autres commissions légales et obligatoires
- Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise
- Les attributions générales du CSE
- L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
- Mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail
- Droit d’accès aux documents
- Propositions formulées ou examinées par le CSE
- Les trois grandes consultations d’ordre public
- Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
- Les informations trimestrielles
- Les consultations ponctuelles
- La base de données économiques et sociales
- Le processus d’information et de consultation
- Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Mise en situation : rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité
- La personnalité civile
- Le transfert des biens au CSE
- Les mandats
- Les heures de délégation
- Le local du comité
- Les nouveautés concernant les budgets du comité
- Le droit d’alerte
- La liberté de déplacement
- L’affichage
- La formation des membres du comité
- Les expertises
- Vocation du conseil d’entreprise
- Mise en place
- Attributions
- Fonctionnement
- Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement
- Contenu de l’accord de mise en place
- Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés
- Négocier un accord dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- L’entreprise n’a pas de délégués syndicaux et les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier
- Objet de la protection
- Bénéficiaires
- Durée de la protection
- La procédure spécifique de licenciement
- Définition
- Sanction
PEDAGOGIE
Exposés, supports papiers, numériques et audiovisuels, travaux en groupe et sous groupe
EVALUATION
Evaluation sur une étude de cas et mise en situation pédagogique
Public concerné
Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pré-requis
Langue française : lu, écrit, parlé
Durée de la formation
3 jours – 21 heures
Groupe de 4 à 10 pers.
Les plus
Formateur agréé DEETS Réunion
+ de 20 ans sur les fonctions RH
Infos pratiques
Formation intra ou inter entreprise
Cafés d’accueil et collations – Hors déjeuners
Prise en charge
Plan de développement des compétences, OPCO
Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être réalisé, nous serons heureux d’en discuter.
Sous réserve de places disponibles et validation des pré-requis, vous pouvez vous inscrire au plus tard un jour avant le début de la formation – hors inscriptions via une plate-forme spécifique (moncompteformation, Pole Emploi, OPCO, etc.)
Vous souhaitez connaitre nos taux de réussite et de satisfaction, nos tarifs, ou toutes autres informations, contactez-nous !
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Renseignements & inscriptions
contact@focalys.re
02 62 01 84 23
