Formation CSE – 300 sal. Comité Social et Economique à la Réunion

Votre mission (si vous l’acceptez ? ) : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.

Cette formation vous donne les clés pour co-construire une relation durable et responsable.

 Télécharger la fiche Formation

Public concerné

Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Pré-requis

Langue française : lu, écrit, parlé

Durée de la formation

3 à 5 jours – 21 à 35 heures

jours non consécutifs (conseillé), ex : 2+1 jours

Groupe de 4 à 10 pers.

Evaluation

Evaluations sur QCM, études de cas et mises en situations pédagogiques

Pédagogie

Mise à disposition et rédaction de supports,

Jeux de rôles, mises en situations

Les plus

Formateur agréé DEETS Réunion

Action de formation répartie à 50/50 pour le rôle économique et le rôle social

Mise à disposition d’une plateforme digitale

 

Infos pratiques

Inter : café, thé d’accueil et collations – Hors déjeuners

Intra : collations – Hors déjeuners

 

Prise en charge

Plan de développement des compétences, OPCO, FNE-Formation, France Travail

Objectifs pédagogiques

  1. Situer l’entreprise dans son contexte économique et social, apprécier les contraintes liées à l’environnement
  2. Utiliser les méthodes de diagnostic d’entreprise : comprendre et interpréter les documents économiques et sociaux fournis par l’entreprise et les experts
  3. Acquérir le vocabulaire et le langage usuel de la législation sociale, de la comptabilité et de la gestion
  4. Identifier les différentes attributions du CSE
  5. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat
  6. Construire et décliner sa politique sociale conformément à la réglementation et aux accords en vigueurs

Programme de la formation

MISE EN PLACE DU CSE

  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
  • Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
  • Les élections, des nouveautés
  • Les représentants de proximité
  • Mise en situation : vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral

LE FONCTIONNEMENT DU CSE

  • La périodicité des réunions
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
  • Les convocations
  • Le recours à la vidéosurveillance
  • Enregistrement des débats et recours à la sténographie
  • La composition du comité social et économique
  • Les représentants du président
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail
  • Les autres commissions légales et obligatoires
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise

LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ

  • Les attributions générales du CSE
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
  • Mission générale du CSE et spécifiques (commissions)
  • Droit d’accès aux documents
  • Propositions formulées ou examinées par le CSE
  • Les trois grandes consultations d’ordre public
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
  • Les informations trimestrielles, les consultations ponctuelles
  • La base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE
  • Le processus d’information et de consultation
  • Le rôle et politique du CSE en matière d’activité sociales et culturelles
  • Le cadre légal des activités sociales et culturelles (règles URSSAF, le contrôle, le RGPD, etc.)
  • Mise en situation : rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité

LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

  • La personnalité civile
  • Les mandats
  • Les heures de délégation
  • Le local du comité
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité
  • Le droit d’alerte
  • La liberté de déplacement
  • L’affichage
  • La formation des membres du comité
  • Les expertises

L’ORGANISATION INTERNE DU COMITÉ

  • Le secrétaire du comité
  • Le trésorier du comité
  • Le règlement intérieur du comité

LE CONSEIL D’ENTREPRISE

  • Vocation du conseil d’entreprise
  • Mise en place
  • Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement
  • Contenu de l’accord de mise en place

LA PROTECTION DES MEMBRES

  • Objet de la protection
  • Bénéficiaires
  • Durée de la protection
  • La procédure spécifique de licenciement

LE DÉLIT D’ENTRAVE

  • Définition
  • Sanction

LIRE ET COMPRENDRE LES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

  • Présentation de la formation économique des représentants du personnel au CSE
  • La comptabilité, pourquoi ?
  • Lire et déchiffrer un bilan : Actif, Passif, la trésorerie
  • Cas pratique
  • Le compte de résultat : résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel
  • Quelques opérations clefs sur lesquelles rester attentifs
  • Cas pratique
  • Les indicateurs de performance
  • Le budget, les tableaux de bord
  • Les autres ratios d’analyse financière

LE CSE ET LA VIE DE L’ENTREPRISE

  • Les différentes formes juridiques d’entreprises : la structuration juridique d’une entreprise ; Structures juridiques : comparaison rapide
  • Le CSE dans les organes de direction
  • Les restructurations d’entreprise : la fusion, acquisition ou scission d’une entreprise
  • Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
  • Compressions des effectifs et licenciements économiques
  • Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
  • Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
  • La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L’épargne salariale : la participation, l’intéressement ; le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER), le compte épargne-temps (CET)

Situation de handicap

Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être réalisé, nous serons heureux d’en discuter.

Inscription J-1 !

Sous réserve de places disponibles et validation des pré-requis, vous pouvez vous inscrire au plus tard un jour avant le début de la formation - hors inscriptions via une plate-forme spécifique (moncompteformation, Pole Emploi, OPCO, etc.)

Infos complémentaires

Vous souhaitez connaitre nos taux de réussite et de satisfaction, nos tarifs, ou toutes autres informations, contactez-nous !

Vous souhaitez suivre cette formation ?

Prenez contact avec l'équipe de FOCALYS en un clic ! Nous étudions tous vos besoins liés à la prévention des risques professionnels : audit de conformité, accompagnement dans votre démarche de prévention, formation en inter ou intra...

Nos habilitations

FOCALYS met tout en oeuvre pour garantir la délivrance de formations et de prestations d’accompagnement de qualité. 

Logo Focalys

Ensemble, préservons le coeur des entreprises

Formation

CSE – 300 sal. Comité Social et Economique

publié le 19/07/2024

PRE REQUIS

Langue française : lu, écrit, parlé

OBJECTIFS

  1. Situer l’entreprise dans son contexte économique et social, apprécier les contraintes liées à l’environnement
  2. Utiliser les méthodes de diagnostic d’entreprise : comprendre et interpréter les documents économiques et sociaux fournis par l’entreprise et les experts
  3. Acquérir le vocabulaire et le langage usuel de la législation sociale, de la comptabilité et de la gestion
  4. Identifier les différentes attributions du CSE
  5. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat
  6. Construire et décliner sa politique sociale conformément à la réglementation et aux accords en vigueurs

PROGRAMME

MISE EN PLACE DU CSE
  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
  • Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
  • Les élections, des nouveautés
  • Les représentants de proximité
  • Mise en situation : vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
  • La périodicité des réunions
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
  • Les convocations
  • Le recours à la vidéosurveillance
  • Enregistrement des débats et recours à la sténographie
  • La composition du comité social et économique
  • Les représentants du président
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail
  • Les autres commissions légales et obligatoires
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise
LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ
  • Les attributions générales du CSE
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
  • Mission générale du CSE et spécifiques (commissions)
  • Droit d’accès aux documents
  • Propositions formulées ou examinées par le CSE
  • Les trois grandes consultations d’ordre public
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
  • Les informations trimestrielles, les consultations ponctuelles
  • La base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE
  • Le processus d’information et de consultation
  • Le rôle et politique du CSE en matière d’activité sociales et culturelles
  • Le cadre légal des activités sociales et culturelles (règles URSSAF, le contrôle, le RGPD, etc.)
  • Mise en situation : rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité
LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
  • La personnalité civile
  • Les mandats
  • Les heures de délégation
  • Le local du comité
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité
  • Le droit d’alerte
  • La liberté de déplacement
  • L’affichage
  • La formation des membres du comité
  • Les expertises
L’ORGANISATION INTERNE DU COMITÉ
  • Le secrétaire du comité
  • Le trésorier du comité
  • Le règlement intérieur du comité
LE CONSEIL D’ENTREPRISE
  • Vocation du conseil d’entreprise
  • Mise en place
  • Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement
  • Contenu de l’accord de mise en place
LA PROTECTION DES MEMBRES
  • Objet de la protection
  • Bénéficiaires
  • Durée de la protection
  • La procédure spécifique de licenciement
LE DÉLIT D’ENTRAVE
  • Définition
  • Sanction
LIRE ET COMPRENDRE LES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
  • Présentation de la formation économique des représentants du personnel au CSE
  • La comptabilité, pourquoi ?
  • Lire et déchiffrer un bilan : Actif, Passif, la trésorerie
  • Cas pratique
  • Le compte de résultat : résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel
  • Quelques opérations clefs sur lesquelles rester attentifs
  • Cas pratique
  • Les indicateurs de performance
  • Le budget, les tableaux de bord
  • Les autres ratios d’analyse financière
LE CSE ET LA VIE DE L’ENTREPRISE
  • Les différentes formes juridiques d’entreprises : la structuration juridique d’une entreprise ; Structures juridiques : comparaison rapide
  • Le CSE dans les organes de direction
  • Les restructurations d’entreprise : la fusion, acquisition ou scission d’une entreprise
  • Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
  • Compressions des effectifs et licenciements économiques
  • Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
  • Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
  • La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L’épargne salariale : la participation, l’intéressement ; le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER), le compte épargne-temps (CET)

PEDAGOGIE

Mise à disposition et rédaction de supports, Jeux de rôles, mises en situations

EVALUATION

Evaluations sur QCM, études de cas et mises en situations pédagogiques
user-friends-solid

Public concerné

Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.

key-solid

Pré-requis

Langue française : lu, écrit, parlé

clock-solid

Durée de la formation

3 à 5 jours – 21 à 35 heures

jours non consécutifs (conseillé), ex : 2+1 jours

Groupe de 4 à 10 pers.

plus-solid

Les plus

Formateur agréé DEETS Réunion

Action de formation répartie à 50/50 pour le rôle économique et le rôle social

Mise à disposition d’une plateforme digitale

 

info-circle-solid

Infos pratiques

Inter : café, thé d’accueil et collations – Hors déjeuners

Intra : collations – Hors déjeuners

 

euro-sign-solid

Prise en charge

Plan de développement des compétences, OPCO, FNE-Formation, France Travail

Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être réalisé, nous serons heureux d’en discuter.


Sous réserve de places disponibles et validation des pré-requis, vous pouvez vous inscrire au plus tard un jour avant le début de la formation – hors inscriptions via une plate-forme spécifique (moncompteformation, Pole Emploi, OPCO, etc.)


Vous souhaitez connaitre nos taux de réussite et de satisfaction, nos tarifs, ou toutes autres informations, contactez-nous !

 

Renseignements & inscriptions

contact@focalys.re

02 62 01 84 23