Formation CSE + 300 sal. Comité Social et Economique à la Réunion

Votre mission (si vous l’acceptez ? ) : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.

Cette formation vous donne les clés pour co-construire une relation durable et responsable.

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Public concerné

Membres élus du CSE dans les entreprise de plus de 300 salariés

Pré-requis

langue française : lu, écrit, parlé

Durée de la formation

3 jours

Groupe de 4 à 12 pers.

Evaluation

Evaluation sur une étude de cas et mise en situation pédagogique

Pédagogie

Mise à disposition et rédaction de supports,

Jeux de rôle

Les plus

Formateur agréé DIECCTE Réunion

+ de 20 ans sur les fonctions RH

 

Infos pratiques

Inter ou Intra

Cafés d’accueil et collations – Hors déjeuners

Prise en charge

Plan de développement de compétence de l’entreprise

Objectifs pédagogiques

  1. Situer l’entreprise dans son contexte économique, apprécier les contraintes liées à l’environnement.
  2. Introduction aux méthodes de diagnostic d’entreprise : comprendre et interpréter les documents économiques et comptables fournis par l’entreprise et les experts.
  3. Acquérir le vocabulaire et le langage usuels de la législation sociale, de la comptabilité et de la gestion
  4. Connaître les différentes attributions du CSE
  5. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat.
  6. Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Programme de la formation

MISE EN PLACE DU CSE :

  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
  • Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central.
  • Les élections, des nouveautés.
  • Les représentants de proximité.
  • Mise en situation : Vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral.

LE FONCTIONNEMENT DU CSE :

  • La périodicité des réunions.
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE.
  • Les convocations.
  • Le recours à la vidéosurveillance.
  • Enregistrement des débats et recours à la sténographie.
  • La composition du comité social et économique.
  • Les représentants du président.
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail.
  • Les autres commissions légales et obligatoires.
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise.

LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS

  • Les attributions générales du CSE.
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
  • Mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail.
  • Droit d’accès aux documents.
  • Propositions formulées ou examinées par le CSE.
  • Les trois grandes consultations d’ordre public.
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord.
  • Les informations trimestrielles.
  • Les consultations ponctuelles.
  • La base de données économiques et sociales.
  • Le processus d’information et de consultation.
  • Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
  • Mise en situation : Rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité.

LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

  • La personnalité civile.
  • Le transfert des biens au CSE. A supprimer car c’était valable lorsque l’on n’est passé de CE en CSE pour la première fois.
  • Les mandats.
  • Les heures de délégation.
  • Le local du comité.
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité.
  • Le droit d’alerte.
  • La liberté de déplacement.
  • L’affichage.
  • La formation des membres du comité.
  • Les expertises.

L’ORGANISATION INTERNE DU COMITÉ.

  • Le secrétaire du comité.
  • Le trésorier du comité.
  • Le règlement intérieur du comité.

LE CONSEIL D’ENTREPRISE

  • Vocation du conseil d’entreprise.
  • Mise en place.
  • Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement.
  • Contenu de l’accord de mise en place.

LA PROTECTION DES MEMBRES.

  • Objet de la protection.
  • Bénéficiaires.
  • Durée de la protection.
  • La procédure spécifique de licenciement.

LE DÉLIT D’ENTRAVE.

  • Définition.
  • Sanction.

LIRE ET COMPRENDRE LES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

  • Présentation de la formation Économique des représentants du personnel au CSE
  • La comptabilité, pourquoi ?
  • Lire et déchiffrer un bilan : Actif, Passif, la trésorerie
  • Cas pratique
  • Le compte de résultat : résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel
  • Quelques opérations clefs sur lesquelles rester attentifs
  • Cas pratique
  • Les indicateurs de performance
  • Le Budget, les tableaux de bord
  • Les autres ratios d’analyse financière

LE CSE ET LA VIE DE L’ENTREPRISE

  • Les différentes formes juridiques d’entreprises : La structuration juridique d’une entreprise ; Structures juridiques : comparaison rapide
  • Le CSE dans les organes de direction
  • Les restructurations d’entreprise : La fusion, acquisition ou scission d’une entreprise
  • Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
  • Compressions des effectifs et licenciements économiques
  • Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
  • Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
  • La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L’épargne salariale : La participation, l’intéressement ; Le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER), le compte épargne-temps (CET)

Pour l’accessibilité des personnes porteuses de handicap à nos actions de formation et pour toutes informations sur nos taux de réussite et de satisfaction, merci de nous contacter.


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Formation

CSE + 300 sal. Comité Social et Economique

publié le 28/07/2022

PRE REQUIS

langue française : lu, écrit, parlé

OBJECTIFS

  1. Situer l’entreprise dans son contexte économique, apprécier les contraintes liées à l’environnement.
  2. Introduction aux méthodes de diagnostic d’entreprise : comprendre et interpréter les documents économiques et comptables fournis par l’entreprise et les experts.
  3. Acquérir le vocabulaire et le langage usuels de la législation sociale, de la comptabilité et de la gestion
  4. Connaître les différentes attributions du CSE
  5. Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat.
  6. Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance.

PROGRAMME

MISE EN PLACE DU CSE :
  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
  • Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central.
  • Les élections, des nouveautés.
  • Les représentants de proximité.
  • Mise en situation : Vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral.
LE FONCTIONNEMENT DU CSE :
  • La périodicité des réunions.
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE.
  • Les convocations.
  • Le recours à la vidéosurveillance.
  • Enregistrement des débats et recours à la sténographie.
  • La composition du comité social et économique.
  • Les représentants du président.
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail.
  • Les autres commissions légales et obligatoires.
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise.
LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DANS LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS
  • Les attributions générales du CSE.
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
  • Mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail.
  • Droit d’accès aux documents.
  • Propositions formulées ou examinées par le CSE.
  • Les trois grandes consultations d’ordre public.
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord.
  • Les informations trimestrielles.
  • Les consultations ponctuelles.
  • La base de données économiques et sociales.
  • Le processus d’information et de consultation.
  • Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
  • Mise en situation : Rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité.
LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.
  • La personnalité civile.
  • Le transfert des biens au CSE. A supprimer car c’était valable lorsque l’on n’est passé de CE en CSE pour la première fois.
  • Les mandats.
  • Les heures de délégation.
  • Le local du comité.
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité.
  • Le droit d’alerte.
  • La liberté de déplacement.
  • L’affichage.
  • La formation des membres du comité.
  • Les expertises.
L’ORGANISATION INTERNE DU COMITÉ.
  • Le secrétaire du comité.
  • Le trésorier du comité.
  • Le règlement intérieur du comité.
LE CONSEIL D’ENTREPRISE
  • Vocation du conseil d’entreprise.
  • Mise en place.
  • Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement.
  • Contenu de l’accord de mise en place.
LA PROTECTION DES MEMBRES.
  • Objet de la protection.
  • Bénéficiaires.
  • Durée de la protection.
  • La procédure spécifique de licenciement.
LE DÉLIT D’ENTRAVE.
  • Définition.
  • Sanction.
LIRE ET COMPRENDRE LES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
  • Présentation de la formation Économique des représentants du personnel au CSE
  • La comptabilité, pourquoi ?
  • Lire et déchiffrer un bilan : Actif, Passif, la trésorerie
  • Cas pratique
  • Le compte de résultat : résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel
  • Quelques opérations clefs sur lesquelles rester attentifs
  • Cas pratique
  • Les indicateurs de performance
  • Le Budget, les tableaux de bord
  • Les autres ratios d’analyse financière
LE CSE ET LA VIE DE L’ENTREPRISE
  • Les différentes formes juridiques d’entreprises : La structuration juridique d’une entreprise ; Structures juridiques : comparaison rapide
  • Le CSE dans les organes de direction
  • Les restructurations d’entreprise : La fusion, acquisition ou scission d’une entreprise
  • Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
  • Compressions des effectifs et licenciements économiques
  • Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
  • Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
  • La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L’épargne salariale : La participation, l’intéressement ; Le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER), le compte épargne-temps (CET)

PEDAGOGIE

Mise à disposition et rédaction de supports, Jeux de rôle

EVALUATION

Evaluation sur une étude de cas et mise en situation pédagogique
3 jours Groupe de 4 à 12 pers.
Plan de développement de compétence de l’entreprise
Membres élus du CSE dans les entreprise de plus de 300 salariés
Formateur agréé DIECCTE Réunion + de 20 ans sur les fonctions RH  

Pour l’accessibilité des personnes porteuses de handicap à nos actions de formation et pour toutes informations sur nos taux de réussite et de satisfaction, merci de nous contacter.

Renseignements & inscriptions

contact@focalys.re

02 62 01 84 23