Obligation de formation au risque incendie : les points clés à maitriser dans le cadre de votre activité professionnelle
FOCALYS accompagne tout type d’entreprise dans son plan d’actions de formations obligatoires Santé Sécurité au Travail (SST) à la Réunion.
Selon l’INRS, 70 % des entreprises victimes d’un sinistre majeur disparaissent dans les mois qui suivent. Les conséquences humaines d’un incendie sont également dramatiques. C’est pourquoi la législation prend en compte le risque incendie dans de nombreux articles du Code du Travail.
L’article R4227-28 du Code du Travail énonce que “L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.”
Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et ne recevez pas de public ni manoeuvrez de manières inflammables : la formation professionnelle est un outil pour garantir que « les mesures nécessaires » sont prises.
Dans les cas suivants, la formation sécurité incendie est clairement énoncée comme une obligation :
- Votre masse salariale est de plus de 50 salariés
- Votre activité implique la manipulation de matières inflammables
- Vous recevez du public (reconnu comme un ERP – établissement recevant du public) ; les règles issues du Code de la construction et de l’habitation s’appliquent
- Vous êtes en immeuble (reconnu comme IGH – immeubles de grande hauteur) ; les règles issues du Code de la construction et de l’habitation s’appliquent
- Vous êtes reconnu comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; les règles issues du Code de l’environnement s’appliquent
Les points clés qui rendent la formation en sécurité incendie incontournable
- La formation est une démarche de prévention des risques, démarche obligatoire pour toute entreprise qui permet au delà du respect du cadre légal de sécuriser son activité et ses hommes.
- La démarche de prévention du risque incendie est une démarche collective : la formation permet l’échange entre les différents acteurs de l’entreprise : direction, responsable incendie, membre du CSE…
- Différentes obligations s’imposent à l’entreprise : la formation permet d’avoir une lecture claire des textes et des consignes à appliquer, de valider la mise en oeuvre dans ses locaux et auprès de ses équipes, de donner des rôles à chaque salarié (équipier de premier ou seconde intervention par exemple). Grâce à la formation, chaque salarié formé devient acteur de la prévention et permet à l’entreprise de maitriser le risque incendie.
- Le Code du Travail fait référence à des salariés « spécialement désignés » par l’employeur. Les missions détaillées dans de nombreux référentiels.
- Prévenir un incendie ne s’improvise pas : détecter un départ de feu, donner l’alerte ou évacuer l’entreprise doit se réaliser selon des consignes précises et la formation remplit cet objectif de compétences.
- Eteindre un départ de feu suppose la manipulation d’extincteur ou d’autres équipements : des gestes techniques sont à acquérir auprès de professionnels.
- La responsabilité du chef d’entreprise est engagée en cas d’incendie. L’employeur est dans l’obligation de vérifier que l’établissement dont il a la charge est conforme aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
- De nombreuses informations sont à intégrer : les consignes de sécurité sont par exemple obligatoires sous certaines conditions (activité et/ou effectif) et sont communiquées à l’inspection du travail. La formation permet de distinguer les consignes générales, spéciales et particulières.
L’entreprise recense le risque incendie dans deux documents obligatoires :
- Le document unique prend en compte le risque incendie de l’entreprise. Chaque année sa mise à jour implique la prise en compte du dispositif de l’entreprise en matière d’incendie. Les plans d’actions sont donc à mettre à jour en fonction du risque rencontré.
- Le plan d’évacuation quant à lui est dédié au risqur incendie, il doit être maintenu à jour et affiché ; le plan d’intervention est quant à lui destiné aux services de secours extérieurs
Le saviez-vous ?
Quels articles de loi traitent au risque incendie ?
Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie.
L’article R. 4227-29 est relatif à la présence des extincteurs.
De nombreux dispositifs opérationnels accompagnent la formation à la sécurité incendie :
- Système de détection incendie (SDI) avec notamment des détecteurs manuels ou automatiques dont les emplacements doivent être réfléchis
- Présence de matériel d’extinction
- Implantation d’un éclairage de sécurité, délimitation de zones à risques, balisage et signalétique spécifique : autant d’éléments pris en compte dans le plan d’évaluation
Le saviez-vous ?
Les exercices périodiques d’évaluation sont une obligation de l’entreprise.
Pour résumer, la formation au risque incendie est une obligation pour toute entreprise qui veut gérer ses risques professionnels. Ce risque doit être intégré par chaque salarié de l’entreprise.
La formation est un outil parmi d’autres obligatoires (plan d’évacuation, extincteurs…). Le risque incendie est recensée dans le document unique et les plans d’actions pour la gestion de ce risque sont mis à jour chaque année.
La gestion des risques professionnels est une obligation pour les entreprises. La législation s’applique selon les secteurs d’activité ou le nombre de salariés. La formation est un véritable outil pour le chef d’entreprise : se former et former ses équipes à la gestion des risques professionnels, c’est mettre en place une démarche de prévention qui permet à l’entreprise, au delà du respect de la législation, d’optimiser ses performances et de sécuriser ses Hommes.
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