CSE + 50 sal. Comité Social et Economique

Votre mission (si vous l’acceptez ? ) : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.

Cette formation vous donne les clés pour co-construire une relation durable et responsable.

Public concerné

Membres élus du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

Pré-requis

Aucun pré-requis

Durée de la formation

3 jours

Groupe de 4 à 12 pers.

Attestation

Qualifiante

Pédagogie

Mise à disposition et rédaction de supports

Jeux de rôle

Les plus

Formateur agréé DIECCTE Réunion

+ de 20 ans sur les fonctions RH

 

Infos pratiques

Inter ou Intra

Cafés d’accueil et collations – Hors déjeuners

Prise en charge

Plan de développement de compétence de l’entreprise

Objectifs pédagogiques

 

 

1. Identifier les différentes attributions du CSE

2. S’approprier  les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat

 

3. Sécuriser le fonctionnement de cette nouvelle instance

Programme de la formation

Mise en place du comité social et économique

  • Les entreprises concernées
  • Le cadre d’implantation : notion d’établissement distinct, unité économique et social, CSE central
  • Les élections, des nouveautés
  • Les représentants de proximité

Le fonctionnement du comité social et économique

  • La périodicité des réunions
  • Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
  • Les convocations
  • Le recours à la vidéosurveillance
  • L’enregistrement des débats et recours à la sténographie
  • La composition du comité social et économique.
  • Les représentants du président
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail
  • Les autres commissions légales et obligatoires
  • Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise

Les attribution de comité social et économique

  • Les attributions générales du CSE
  • L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
  • La mission générale du CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail.
  • Le droit d’accès aux documents
  • Les propositions formulées ou examinées par le CSE
  • Les trois grandes consultations d’ordre public
  • Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
  • Les informations trimestrielles
  • Les consultations ponctuelles
  • La base de données économiques et sociales
  • Le processus d’information et de consultation
  • Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les moyens du comité social et économique

  • La personnalité civile
  • Le transfert des biens au CSE
  • Les mandats, les heures de délégation, le local du comité
  • Les nouveautés concernant les budgets du comité
  • Le droit d’alerte
  • La liberté de déplacement
  • L’affichage
  • La formation des membres du comité, les expertises

L’organisation inter de comité social et économique

  • Le secrétaire du comité
  • Le trésorier du comité
  • Le règlement intérieur du comité

Le conseil d’entreprise

  • La vocation du conseil d’entreprise, la mise en place
  • La négociation, la conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement.
  • Le contenu de l’accord de mise en place

La négociation du CSE dans l’entreprise dépourvue de délégués syndicaux

  • Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés
  • Négocier un accord dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  • L’entreprise n’a pas de DS et les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier

La protection des membres comité social et économique

  • Objet de la protection.
  • Bénéficiaires.
  • Durée de la protection.
  • La procédure spécifique de licenciement.

Le délit d’entrave

  • Définition
  • Les sanctions

 

 

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