Formation CSE – 300 sal. Comité Social et Economique à la Réunion
Votre mission (si vous l’acceptez ? ) : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.
Cette formation vous donne les clés pour co-construire une relation durable et responsable.
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Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pré-requis
Langue française : lu, écrit, parlé
Durée de la formation
3 à 5 jours – 21 à 35 heures
jours non consécutifs (conseillé), ex : 2+1 jours
Groupe de 4 à 10 pers.
Evaluation
Evaluations sur QCM, études de cas et mises en situations pédagogiques
Pédagogie
Mise à disposition et rédaction de supports,
Jeux de rôles, mises en situations
Les plus
Formateur agréé DEETS Réunion
Action de formation répartie à 50/50 pour le rôle économique et le rôle social
Mise à disposition d’une plateforme digitale
Infos pratiques
Inter : café, thé d’accueil et collations – Hors déjeuners
Intra : collations – Hors déjeuners
Prise en charge
Plan de développement des compétences, OPCO, FNE-Formation, France Travail
Objectifs pédagogiques
- Situer l’entreprise dans son contexte économique et social, apprécier les contraintes liées à l’environnement
- Utiliser les méthodes de diagnostic d’entreprise : comprendre et interpréter les documents économiques et sociaux fournis par l’entreprise et les experts
- Acquérir le vocabulaire et le langage usuel de la législation sociale, de la comptabilité et de la gestion
- Identifier les différentes attributions du CSE
- Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat
- Construire et décliner sa politique sociale conformément à la réglementation et aux accords en vigueurs
Programme de la formation
MISE EN PLACE DU CSE
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
- Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
- Les élections, des nouveautés
- Les représentants de proximité
- Mise en situation : vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
- La périodicité des réunions
- Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
- Les convocations
- Le recours à la vidéosurveillance
- Enregistrement des débats et recours à la sténographie
- La composition du comité social et économique
- Les représentants du président
- La commission santé, sécurité et conditions de travail
- Les autres commissions légales et obligatoires
- Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise
LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ
- Les attributions générales du CSE
- L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
- Mission générale du CSE et spécifiques (commissions)
- Droit d’accès aux documents
- Propositions formulées ou examinées par le CSE
- Les trois grandes consultations d’ordre public
- Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
- Les informations trimestrielles, les consultations ponctuelles
- La base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE
- Le processus d’information et de consultation
- Le rôle et politique du CSE en matière d’activité sociales et culturelles
- Le cadre légal des activités sociales et culturelles (règles URSSAF, le contrôle, le RGPD, etc.)
- Mise en situation : rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité
LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
- La personnalité civile
- Les mandats
- Les heures de délégation
- Le local du comité
- Les nouveautés concernant les budgets du comité
- Le droit d’alerte
- La liberté de déplacement
- L’affichage
- La formation des membres du comité
- Les expertises
L’ORGANISATION INTERNE DU COMITÉ
- Le secrétaire du comité
- Le trésorier du comité
- Le règlement intérieur du comité
LE CONSEIL D’ENTREPRISE
- Vocation du conseil d’entreprise
- Mise en place
- Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement
- Contenu de l’accord de mise en place
LA PROTECTION DES MEMBRES
- Objet de la protection
- Bénéficiaires
- Durée de la protection
- La procédure spécifique de licenciement
LE DÉLIT D’ENTRAVE
- Définition
- Sanction
LIRE ET COMPRENDRE LES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
- Présentation de la formation économique des représentants du personnel au CSE
- La comptabilité, pourquoi ?
- Lire et déchiffrer un bilan : Actif, Passif, la trésorerie
- Cas pratique
- Le compte de résultat : résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel
- Quelques opérations clefs sur lesquelles rester attentifs
- Cas pratique
- Les indicateurs de performance
- Le budget, les tableaux de bord
- Les autres ratios d’analyse financière
LE CSE ET LA VIE DE L’ENTREPRISE
- Les différentes formes juridiques d’entreprises : la structuration juridique d’une entreprise ; Structures juridiques : comparaison rapide
- Le CSE dans les organes de direction
- Les restructurations d’entreprise : la fusion, acquisition ou scission d’une entreprise
- Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
- Compressions des effectifs et licenciements économiques
- Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
- Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
- La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- L’épargne salariale : la participation, l’intéressement ; le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER), le compte épargne-temps (CET)
Situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être réalisé, nous serons heureux d’en discuter.
Inscription J-1 !
Sous réserve de places disponibles et validation des pré-requis, vous pouvez vous inscrire au plus tard un jour avant le début de la formation - hors inscriptions via une plate-forme spécifique (moncompteformation, Pole Emploi, OPCO, etc.)
Infos complémentaires
Vous souhaitez connaitre nos taux de réussite et de satisfaction, nos tarifs, ou toutes autres informations, contactez-nous !
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Formation
CSE – 300 sal. Comité Social et Economique
publié le 19/07/2024
PRE REQUIS
Langue française : lu, écrit, parlé
OBJECTIFS
- Situer l’entreprise dans son contexte économique et social, apprécier les contraintes liées à l’environnement
- Utiliser les méthodes de diagnostic d’entreprise : comprendre et interpréter les documents économiques et sociaux fournis par l’entreprise et les experts
- Acquérir le vocabulaire et le langage usuel de la législation sociale, de la comptabilité et de la gestion
- Identifier les différentes attributions du CSE
- Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat
- Construire et décliner sa politique sociale conformément à la réglementation et aux accords en vigueurs
PROGRAMME
MISE EN PLACE DU CSE
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?
- Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
- Les élections, des nouveautés
- Les représentants de proximité
- Mise en situation : vérifier la validité du protocole d’accord préélectoral
- La périodicité des réunions
- Les étapes préalables au bon fonctionnement du CSE
- Les convocations
- Le recours à la vidéosurveillance
- Enregistrement des débats et recours à la sténographie
- La composition du comité social et économique
- Les représentants du président
- La commission santé, sécurité et conditions de travail
- Les autres commissions légales et obligatoires
- Les relations du CSE avec les organes de l’entreprise
- Les attributions générales du CSE
- L’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise
- Mission générale du CSE et spécifiques (commissions)
- Droit d’accès aux documents
- Propositions formulées ou examinées par le CSE
- Les trois grandes consultations d’ordre public
- Les consultations récurrentes organisées par voie d’accord
- Les informations trimestrielles, les consultations ponctuelles
- La base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE
- Le processus d’information et de consultation
- Le rôle et politique du CSE en matière d’activité sociales et culturelles
- Le cadre légal des activités sociales et culturelles (règles URSSAF, le contrôle, le RGPD, etc.)
- Mise en situation : rédiger la note écrite en vue de la réunion du comité
- La personnalité civile
- Les mandats
- Les heures de délégation
- Le local du comité
- Les nouveautés concernant les budgets du comité
- Le droit d’alerte
- La liberté de déplacement
- L’affichage
- La formation des membres du comité
- Les expertises
- Le secrétaire du comité
- Le trésorier du comité
- Le règlement intérieur du comité
- Vocation du conseil d’entreprise
- Mise en place
- Négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement
- Contenu de l’accord de mise en place
- Objet de la protection
- Bénéficiaires
- Durée de la protection
- La procédure spécifique de licenciement
- Définition
- Sanction
- Présentation de la formation économique des représentants du personnel au CSE
- La comptabilité, pourquoi ?
- Lire et déchiffrer un bilan : Actif, Passif, la trésorerie
- Cas pratique
- Le compte de résultat : résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel
- Quelques opérations clefs sur lesquelles rester attentifs
- Cas pratique
- Les indicateurs de performance
- Le budget, les tableaux de bord
- Les autres ratios d’analyse financière
- Les différentes formes juridiques d’entreprises : la structuration juridique d’une entreprise ; Structures juridiques : comparaison rapide
- Le CSE dans les organes de direction
- Les restructurations d’entreprise : la fusion, acquisition ou scission d’une entreprise
- Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
- Compressions des effectifs et licenciements économiques
- Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
- Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
- La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- L’épargne salariale : la participation, l’intéressement ; le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER), le compte épargne-temps (CET)
PEDAGOGIE
Mise à disposition et rédaction de supports,
Jeux de rôles, mises en situations
EVALUATION
Evaluations sur QCM, études de cas et mises en situations pédagogiques
Public concerné
Membres du comité social et économique nouvellement élus dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pré-requis
Langue française : lu, écrit, parlé
Durée de la formation
3 à 5 jours – 21 à 35 heures
jours non consécutifs (conseillé), ex : 2+1 jours
Groupe de 4 à 10 pers.
Les plus
Formateur agréé DEETS Réunion
Action de formation répartie à 50/50 pour le rôle économique et le rôle social
Mise à disposition d’une plateforme digitale
Infos pratiques
Inter : café, thé d’accueil et collations – Hors déjeuners
Intra : collations – Hors déjeuners
Prise en charge
Plan de développement des compétences, OPCO, FNE-Formation, France Travail
Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être réalisé, nous serons heureux d’en discuter.
Sous réserve de places disponibles et validation des pré-requis, vous pouvez vous inscrire au plus tard un jour avant le début de la formation – hors inscriptions via une plate-forme spécifique (moncompteformation, Pole Emploi, OPCO, etc.)
Vous souhaitez connaitre nos taux de réussite et de satisfaction, nos tarifs, ou toutes autres informations, contactez-nous !
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Renseignements & inscriptions
contact@focalys.re
02 62 01 84 23
